Les critères impératifs du référentiel d’évaluation HAS , sont un ensemble d’éléments d’évaluation incontournables pour lesquels les Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) ont une obligation de totale satisfaction. Dans le cas contraire, ils doivent transmettre à la HAS un plan d’actions de remise en conformité.
Le nombre de critères impératifs HAS
Nous comptons un total de 18 critères impératifs au maximum, répartis dans différents objectifs des chapitres 2 et 3 du référentiel :
- ✓ 16 critères dits impératifs pour la partie commune à tous les ESSMS;
- ✓ 1 critère supplémentaire s’il s’agit d’un établissement ;
- ✓ 1 critère supplémentaire si le secteur d’intervention correspond au médico-social.
L’enjeu des critères impératifs HAS
Pour chacun de ces critères, l’établissement doit obtenir une cotation de 4/4. Le cas échéant, l’organisme d’évaluation devra renseigner un formulaire « critère impératif » sur Synaé (un formulaire pour chaque critère impératif non-satisfait). L’établissement devra alors produire un plan d’actions de remise en conformité et s’engager à le mettre en œuvre selon les échéances définies. Celui-ci doit être transmis à l’autorité en même temps que le rapport d’évaluation.
Le Conseil de Vie Sociale participera également à l’évaluation pour 3 critère (critères 3.12.2, 3.13.2 et 3.14.1), uniquement si l’établissement est concerné.
Répartition des critères impératifs dans le référentiel HAS
Chapitre 2 – Les professionnels
Thème : Droits de la personne accompagnée
Objectif 2.2 – Les professionnels favorisent l’exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles de la personne accompagnée.
✓ 6 critères impératifs du tronc commun à évaluer ;
✓ 1 critère impératif supplémentaire s’il s’agit d’un établissement (critère 2.2.1).
Chapitre 3 – L’ESSMS
Thème : Accompagnement à la santé
Objectif 3.6 – L’ESSMS définit et déploie sa stratégie de gestion du risque médicamenteux.
✓ 1 critère impératif à évaluer uniquement s’il s’agit d’un service ou d’un établissement médico-social.
Thème : Démarche qualité et gestion des risques
Objectif 3.11 – L’ESSMS définit et déploie son plan de prévention des risques de maltraitance et violence.
✓ 2 critères impératifs du tronc commun à évaluer
Objectif 3.12 – L’ESSMS assure le recueil et le traitement des plaintes et des réclamations. (3.12.2 – CVS)
✓ 3 critères impératifs du tronc commun à évaluer
Objectif 3.13 – L’ESSMS assure le recueil et le traitement des évènements indésirables. (3.13.2 – CVS)
✓ 3 critères impératifs du tronc commun à évaluer
Objectif 3.14 – L’ESSMS est doté d’un plan de gestion de crise et de continuité de l’activité. (3.14.1 – CVS)
✓ 2 critères impératifs du tronc commun à évaluer
Le mot du formateur
Hélène Parent
Formatrice AGEVAL FORMATIONS
Selon le dispositif de calcul (par moyennes successives) de la Haute Autorité de Santé, la cotation des critères impératifs a le même impact que les autres critères sur la note globale de l’établissement.
En revanche, chaque critère impératif n’ayant pas obtenu la note de 4/4 devra faire l’objet d’un suivi spécifique (définition et suivi d’un plan d’actions). Autant d’énergie et de temps de travail, qui viendront impacter vos ressources et bousculer vos priorités après la visite d’évaluation.
Dans cette perspective, il parait plus efficient de travailler ces critères en amont :
- ✓ une option envisageable est de commencer, en premier lieu, par une évaluation ciblée sur les critères impératifs afin d’en déduire un plan d’actions dédié. Certains établissements ne disposant que de très peu de temps avant le jour de l’évaluation ciblent d’ailleurs exclusivement leur évaluation sur la base des critères impératifs ;
- ✓ dans un second temps, vous pourrez poursuivre avec l’évaluation des critères restants.
Cette méthode permet de mettre en œuvre des actions très tôt, sans attendre que l’ensemble du manuel ait été évalué. Ainsi, commencer rapidement vous donne plus de chances d’obtenir des améliorations notables sur ces sujets prioritaires avant la visite.
Toutefois, si vous décidez d’inclure les critères impératifs dans une évaluation globale, pensez, au minimum, à faire ressortir les actions les concernant dans votre plan d’actions. Ces dernières doivent effectivement être prioritaires, aussi bien en termes de moyens alloués, que de planification dans le temps.
Autre élément important : le rapport d’évaluation.
Dans sa conception, il fait la part belle aux résultats obtenus sur les critères impératifs (un chapitre spécifique + les formulaires en annexe). L’enjeu se situe donc dans la communication de vos résultats au grand public. En effet, si les modalités de diffusion ne sont pas encore connues, la HAS a d’ores et déjà prévu une publication du rapport d’évaluation. A terme, un dispositif de consultation sera probablement mis en œuvre pour permettre facilement à tout un chacun de consulter les résultats des établissements. Les résultats obtenus sur les critères impératifs seront, de fait, mis à l’honneur.
Les attentes de l'évaluateur
4AS
Organisme évaluateur
Il y a quelques conséquences importantes lorsqu’un critère impératif n’est pas satisfait :
✓ l’organisme accrédité doit produire un formulaire critère impératif qui pourrait nécessiter des investigations complémentaires notamment auprès de la gouvernance (cf. questions présentes à la page 202 du manuel de la HAS ), et ainsi diminuer le temps accordé à la cotation des autres critères;
✓ l’ESSMS, lors de la transmission du rapport d’évaluation à l’autorité compétente, doit également transmettre un plan d’action spécifique défini pour chacun des critères impératifs faisant l’objet d’un formulaire dans le rapport d’évaluation, dont les mesures correctives mises en place;
✓ l’autorité compétente peut, à réception, mener toute investigation complémentaire nécessaire lui permettant de s’assurer de l’adéquation du plan d’action défini par l’ESSMS, des mesures correctives apportées et des échéances fixées.
La préparation des 18 critères impératifs et des 44 éléments d’évaluation correspondant est ainsi primordiale pour que l’évaluation se déroule dans des conditions d’échanges propices à l’amélioration continue de la qualité et de l’organisation.
Concernant la cotation des critères impératifs, il faut préciser quelques éléments :
✓ en principe, les critères impératifs ne peuvent faire l’objet d’une cotation « non concerné ». Les critères impératifs applicables doivent ainsi tous être côtés. Toutefois il existe une exception concernant le critère 3.6.2 (« Les professionnels respectent la sécurisation du circuit du médicament ») qui est spécifique au secteur médico-social. Pour les structures médico-sociales évaluées qui ne réalisent aucune prise en charge médicamenteuse, le critère 3.6.2 pourra être coté « non concerné » ;
✓ l’établissement doit satisfaire une cotation de 4 à minima. Cependant, il existe une petite subtilité : chaque critère est composé de plusieurs éléments d’évaluation qui sont eux-mêmes côtés. La cotation du critère est ainsi la moyenne de la cotation des éléments d’évaluation. Par défaut, Synaé réalise un arrondi de la moyenne à l’entier le plus proche. Ainsi, pour un critère comprenant 2 éléments d’évaluation respectivement côtés 3 & 4, la moyenne est de 3,5, arrondie à l’entier le plus proche qui est 4. Le critère impératif est donc satisfait. En revanche, pour un critère avec par exemple 3 éléments d’évaluation côtés respectivement 3, 3 et 4, la moyenne est de 3,33, arrondie à 3. Ce critère ne sera ainsi pas satisfait.
