CERTIFICATION QUALIOPI : LE DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2021 AMÉNAGE LA RÉFORME DE L’ACCÈS AUX FINANCEMENTS PUBLICS ET MUTUALISÉS PAR LES PRESTATAIRES DE FORMATION

Au cœur de l’actualité de 2022, la certification Qualiopi pour les prestataires de formation voit certains de ses contours aménagés.
 

Rappelons que, depuis le 1er janvier 2022, la certification qualité Qualiopi est obligatoire pour les organismes de formation qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés.   

Toutefois, le décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 vient en préciser les modalités et le calendrier d’application : 

• ✓ coté financeurs, ils disposent désormais d’une date de référence pour apprécier l’exigence de certification qualité des prestataires ;  
• ✓ côté organismes de formation, le décret aménage, dans certains cas, le délai d’obtention de la certification.  

AGEVAL fait le point avec vous en 2 points :  

• ✓ les aménagements apportés par le décret ;  
• ✓ un retour sur ce qu’il faut retenir de la réforme Qualiopi. 

DÉCRET DU 28 DÉCEMBRE 2021 : DES ACCÈS AUX FINANCEMENTS AMÉNAGÉS DANS CERTAINS CAS

Le décret du 28 décembre 2021 aménage l’entrée en vigueur de la certification Qualiopi. 

Premier point : il précise la date à partir de laquelle s’apprécie l’exigence de la certification.  

Second point : le texte accorde un répit aux nouveaux centres de Formations d’Apprentis, tout en octroyant une période transitoire aux organismes qui avaient déjà entamé leur procédure de certification Qualiopi avant le 1er janvier 2022. 

Une exigence de certification dont la date d’appréciation est précisée par le décret 

Première précision apportée par le décret de décembre 2021 : détailler la date de référence à partir de laquelle le financeur d’une action de formation peut juger de la qualité des prestataires de développement des compétences.  

Comme l’indique l’alinéa 8 de l’article 6316 du Code du travail, trois possibilités s’offrent désormais au financeur : 

• ✓ apprécier l’exigence de certification à la date de l’accord de prise en charge qu’il donne à l’organisme ;
• ✓ ou à la date de la conclusion de la convention entre l’organisme de formation et le financeur ;
• ✓ ou encore lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sont satisfaites. 

Un délai accordé aux nouveaux Centres de Formations d’Apprentis (CFA) 

La seconde information apportée par le décret concerne les Centres de Formations d’Apprentis (CFA). SI ces derniers dispensent pour la première fois une action de formation par apprentissage, ils disposent alors d’un délai d’obtention de la certification. 

L’objectif est de ne pas entraver la création et le développement de ce type de formations.  

Deux conditions sont toutefois imposées :  

• ✓ respecter un délai de 6 mois maximum à partir de la conclusion de la première convention de formation par apprentissage pour obtenir la certification Qualiopi ;
• ✓ démontrer sous 2 mois les démarches entreprises en ce sens. Pour ce faire, le prestataire de formation doit faire parvenir au financeur la copie du contrat conclu auprès de  l’organisme certificateur ou de l’instance de labellisation. 

Vers une période transitoire pour les prestataires de formation engagés dans une procédure de certification avant le 1er janvier 2022 ? 

Vous avez entamé vos démarches pour recevoir la certification Qualiopi avant le 1er janvier 2022 ?

Bonne nouvelle ! Vous pourrez continuer à percevoir vos financements.  

Un prestataire de formation ayant signé un contrat avec un organisme certificateur avant le 1er janvier 2022, pourra être financé à titre transitoire sans détenir la certification Qualiopi.  

Pour cela, il a obligation de transmettre au financeur le contrat signé avec l’organisme certificateur ou l’instance de labellisation.  

Attention toutefois car cette période transitoire prendra fin au 31 mars 2022 (selon l’arrêté du 30 décembre). 

Rappelons que, bien qu’aménagée par le décret du 28 décembre 2021, la certification Qualiopi reste obligatoire pour les organismes de formation qui souhaitent prétendre à des financements publics ou mutualisés.  

Revenons sur les principales caractéristiques de cette réforme. 

QUALIOPI : DEPUIS LE 1ER JANVIER 2022, UNE RÉFORME EN PROFONDEUR DES CONDITIONS D’ACCÈS AUX FONDS PUBLICS ET MUTUALISÉS

Depuis le 1er janvier 2022, les prestataires de formation ont l’obligation d’obtenir la certification Qualiopi, afin de prétendre aux financements publics et mutualisés.  

Cette obligation légale fait de Qualiopi le seul référentiel qualité, rendant caduques les anciennes certifications CNEFOP.  

Formateur indépendant, organisme de formation ou même centre de bilan de compétences… Pour vous aider à préparer votre certification Qualiopi, récapitulons ce qui change pour vous depuis le 1er janvier 2022. 

Une réforme profonde de l’ancien système de certification des actions de formation  

Jusqu’à présent, en tant que prestataire de formation, il était possible d’attester de la qualité des formations dispensées par le biais de l’un des 53 labels et certifications reconnus par le CNEFOP (Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles).  

Il fallait pour cela fournir à la base de données Datadock un certain nombre de documents pour être recensé sur celle-ci et pouvoir prétendre à l’obtention de financements publics ou mutualisés. 

Avec Qualiopi, les prestataires de formation sont soumis à un audit exigeant.  

Ce ne sont pas moins de 7 critères et 32 indicateurs qui vont permettre au certificateur d’agréer ou non la remise du précieux sésame.  

22 d’entre eux sont utilisés pour l’ensemble des formations, tandis que les 10 autres concernent les formations certifiantes ou l’apprentissage.  

Pour en savoir plus sur la réforme Qualiopi, consultez notre article dédié ici.

Quels sont les 7 critères pris en compte pour la certification Qualiopi ?